
En vertu de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen propose les dispositions nécessaires pour garantir l’élection de ses membres au suffrage universel direct conformément à une procédure uniforme dans tous les pays de l’UE ou aux principes communs à tous les pays. Les dispositions ...
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https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/ep_electoral_procedure.html?loca
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