Procédure électorale uniforme du Parlement européen définition

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Procédure électorale uniforme du Parlement européen

Procédure électorale uniforme du Parlement européen logo #719En vertu de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Parlement européen propose les dispositions nécessaires pour garantir l’élection de ses membres au suffrage universel direct conformément à une procédure uniforme dans tous les pays de l’UE ou aux principes communs à tous les pays. Les dispositions ...
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